Lex Iterata

Texte 1989018150

14 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
22-12-1989
Numéro
1989018150
Page
20905
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19671110301967072702
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