Lex Iterata

Texte 2009000839

21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2009
Numéro
2009000839
Page
80448
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex