Lex Iterata

6 JUILLET 1989. - LOI contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-9-1989
Numéro: 1989014171
Page: 16709
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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