18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 7-12-1990
- Numéro
- 1990015175
- Page
- 22713
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-04-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-12-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1985-08-19/32>
Art. 2.Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Convention visée à l'article 1er. Il peut à cette fin déroger aux lois existantes.
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