Lex Iterata

Texte 1990015175

18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
7-12-1990
Numéro
1990015175
Page
22713
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
17-12-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985, sortira son plein et entier effet. <Voir CN : 1985-08-19/32>

Art. 2.Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Convention visée à l'article 1er. Il peut à cette fin déroger aux lois existantes.