Lex Iterata

Texte 1989021007

12 JANVIER 1989. - Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-1-1989
Numéro
1989021007
Page
698
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex