Texte 1989000310

26 MAI 1989. - LOI ratifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale sous l'intitulé " Nouvelle loi communale "

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-5-1989
Numéro
1989000310
Page
9305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-05-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197606290219820018571961072701194612230819710726031961021401193304255019210827501927122150194808210318861007501932080450
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