Lex Iterata

13 JUILLET 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1988

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-8-1989
Numéro: 1989027673
Page: 13729
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989000635
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