Lex Iterata

Texte 1991015080

15 DECEMBRE 1989. - LOI portant approbation du Protocole et de l'Annexe, signés à Londres le 14 novembre 1988, d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
1-6-1991
Numéro
1991015080
Page
12043
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex