17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-8-1989
Numéro: 1989009844
Page: 14391
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-17/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 23, 004; En vigueur : 06-01-2001>

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