17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-8-1989
- Numéro
- 1989009844
- Page
- 14391
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 23, 004; En vigueur : 06-01-2001>
