Lex Iterata

Texte 1989011172

12 JUIN 1989. - LOI ajustant le budget du Ministère des Affaires économiques de l'année budgétaire 1988

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-7-1989
Numéro
1989011172
Page
12049
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011352
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