Lex Iterata

Texte 1989000206

31 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-4-1989
Numéro
1989000206
Page
6587
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021007
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