Lex Iterata

10 NOVEMBRE 1989. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-11-1989
Numéro: 1989004082
Page: 18801
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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