Lex Iterata

Texte 1989022228

22 MARS 1989. - LOI modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
26-10-1989
Numéro
1989022228
Page
17998
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977012405
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