20 AVRIL 1989. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 23-12-1989
- Numéro
- 1989015198
- Page
- 21007
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-04-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985, sortira son plein et entier effet. <voir CN : 1985-07-08/31>
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