Article 1er.L'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1983-09-13/32>
Art. 2.Les amendements (et modifications) apportés conformément aux articles 16 (et 17) de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.
Art. 3.Le Roi prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et des amendements (et modifications) tant à l'intérieur qu'en dehors de la mer territoriale. Il peut à cet effet déroger à la législation existante.