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Lex Iterata
Texte 1989009573
18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-5-1989
Numéro
1989009573
Page
7785
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970121405
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