Lex Iterata

Texte 2011000086

14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2011
Numéro
2011000086
Page
12952
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex