14 DECEMBRE 1989. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-2-2011
Numéro: 2011000086
Page: 12952
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-12-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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