Lex Iterata

Texte 1989000462

6 JUILLET 1989. - LOI modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-9-1989
Numéro
1989000462
Page
15248
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19741219021980090102
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