23 MAI 1989. - Loi portant approbation de la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session, sortira son plein et entier effet

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1989.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. TINDEMANS

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

L. VAN DEN BRANDE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session

(Pour la convention, voir : 1978-06-26/32)