Lex Iterata

Texte 1989003757

28 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-1989
Numéro
1989003757
Page
12548
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198700304718460515501963062810
belgiquelex