Lex Iterata

9 FEVRIER 1989. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1988

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 25-2-1989
Numéro: 1989003111
Page: 3493
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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