Lex Iterata

Texte 1989003432

18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de janvier, février et mars de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-5-1989
Numéro
1989003432
Page
7481
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989004470
belgiquelex