Lex Iterata

Texte 1989015193

20 AVRIL 1989. - LOI portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Oslo le 2 mars 1983, et modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération des déchets et autres substances en mer

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
23-12-1989
Numéro
1989015193
Page
20998
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978020821
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