Lex Iterata

Texte 1989003262

24 MARS 1989. - LOI ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1989
Numéro
1989003262
Page
5761
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex