Lex Iterata

Texte 1989025174

22 MARS 1989. - LOI modifiant l'article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
22-9-1989
Numéro
1989025174
Page
16262
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001647
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