Texte 1990000686

28 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-1-1990
Numéro
1990000686
Page
436
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072005
belgiquelex

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