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Lex Iterata
Texte 1989004139
19 DECEMBRE 1989. - LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-1989
Numéro
1989004139
Page
20987
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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