Lex Iterata

Texte 1989011339

26 OCTOBRE 1989. - LOI ouvrant au budget de l'Éducation nationale, régime néerlandais, de l'année budgétaire 1989, des crédits destinés au paiement de dépenses relatives à des créances pour années antérieures

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
9-12-1989
Numéro
1989011339
Page
20186
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex