Lex Iterata

Texte 1981001617

27 JUILLET 1981. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-9-1981
Numéro
1981001617
Page
11209
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex