Lex Iterata

Texte 2015000647

29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2015
Numéro
2015000647
Page
68972
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex