Lex Iterata

17 DECEMBRE 1981. - LOI de finances pour l'année budgétaire 1982 et de fixation du contingent de l'armée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-12-1981
Numéro: 1981002272
Page: 16261
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-12-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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