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Lex Iterata
Texte 1982000150
20 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
6-2-1982
Numéro
1982000150
Page
1050
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex