Lex Iterata

Texte 1981001357

25 JUIN 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Justice de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-8-1981
Numéro
1981001357
Page
9901
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex