Lex Iterata

31 MARS 1981. - LOI ajustant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1980

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 22-5-1981
Numéro: 1981000807
Page: 6686
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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