3 JUILLET 1981. - LOI modifiant l'article 17, # 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 février 1977

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 31-7-1981
Numéro: 1981001231
Page: 9536
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex