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Lex Iterata
Texte 1981001000
15 JUIN 1981. - LOI modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001000
Page
8323
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex