Lex Iterata

Texte 1981001000

15 JUIN 1981. - LOI modifiant, en matière de procédure pénale, les délais de recours et d'appel des causes à l'audience

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-6-1981
Numéro
1981001000
Page
8323
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex