Lex Iterata

Texte 1981000151

15 JANVIER 1981. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence d'une somme de 1 500 000 000 de francs destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-2-1981
Numéro
1981000151
Page
1367
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex