Lex Iterata

15 JUILLET 1981. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication: 15-10-1981
Numéro: 1981001886
Page: 13120
PDF: version originale
Dossier numéro: 1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex