17 JUIN 1981. _ Loi relative à la modération des revenus et instaurant une cotisation de solidarité à charge des membres de la Cour des Comptes.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-7-1981
- Numéro
- 1981001085
- Page
- 8735
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1981
- Texte modifié
- 1981001085
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 3) <L 1981-06-17/01, art. 3, 003; En vigueur : 31-12-1982>
