13 JUILLET 1981. - Loi portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 15-9-1981
- Numéro
- 1981001647
- Page
- 11385
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-198214-06-198501-08-198525-06-198601-07-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 179, 008; En vigueur : 10-01-2004>
