13 JUILLET 1981. - Loi portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-12-2003)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 15-9-1981
Numéro: 1981001647
Page: 11385
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-198214-06-198501-08-198525-06-198601-07-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 179, 008; En vigueur : 10-01-2004>

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