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Lex Iterata
Texte 1981000579
2 AVRIL 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981
ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
17-4-1981
Numéro
1981000579
Page
4781
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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