Lex Iterata

Texte 1981001156

6 JUILLET 1981. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1981 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-7-1981
Numéro
1981001156
Page
9151
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex