Texte 1981000829

14 MAI 1981. - Loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-1981
Numéro
1981000829
Page
6908
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.