Lex Iterata

Texte 1981001569

28 JUILLET 1981. - LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
2-9-1981
Numéro
1981001569
Page
10894
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex