Lex Iterata

Texte 1982001278

21 DECEMBRE 1981. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième Convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lome le 31 octobre 1979, Acte final et Déclarations annexées; b) Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, signés à Luxembourg le 4 novembre 1980, et c) Accord interne modifiant l'Accord interne du 20 novembre 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 16 décembre 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
27-8-1982
Numéro
1982001278
Page
9837
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex