Texte 1981000293

18 FEVRIER 1981. - LOI modifiant le Code judiciaire en matière de certaines ventes d'immeubles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-2-1981
Numéro
1981000293
Page
2252
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-02-18/30
Entrée en vigueur / Effet
10-03-1981
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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