Texte 1981000343

22 JANVIER 1981. - LOI modifiant l'article 149 du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-3-1981
Numéro
1981000343
Page
2732
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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