20 AOUT 1981. - Loi portant approbation de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et de l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 29-10-1981
- Numéro
- 1981001959
- Page
- 13793
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-08-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1973-10-26/30>
