Lex Iterata

Texte 1981000215

8 JANVIER 1981. - LOI relative à l'emprunt de consolidation en faveur des pouvoirs subordonnés bruxellois

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-1981
Numéro
1981000215
Page
1756
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex