Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1981001358
25 JUIN 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1981
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-8-1981
Numéro
1981001358
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex