Lex Iterata

Texte 1981001358

25 JUIN 1981. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-8-1981
Numéro
1981001358
Page
9909
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex